IDENTIFICATION DU TITULAIRE DE L’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Contractation et d’Utilisation régissent l’accès, l’inscription, la contractation et l’utilisation de l’application, du site web, de la plateforme et des services numériques associés à ORIA APP.
Le titulaire et prestataire du service est :
WOMNESS, S.L., société de nationalité espagnole, dont le siège social est situé calle plaza Asturias, local 3, 29.620-Torremolinos (Málaga), immatriculée sous le numéro NIF/CIF B67892828, inscrite au Registre du Commerce de Málaga, tome 6401, livre 5309, folio 146, section 8, feuille MA-127-102, inscription 1ère.
Adresse électronique de contact : [email protected]
Site web : www.oriaapp.com
Coordonnées du service client : [email protected]
Ci-après, « l’Entreprise », « nous » ou le « Prestataire ».
OBJET
Les présentes Conditions régissent la relation contractuelle entre l’Entreprise et les personnes qui accèdent, s’inscrivent ou contractent les services proposés via ORIA APP.
L’application permet aux utilisateurs d’utiliser le HUMAN DESIGN appliqué à l’intelligence artificielle. ORIA APP utilise ces systèmes pour offrir une assistance, via un assistant IA, afin d’accompagner ses Utilisateurs dans l’apprentissage du HUMAN DESIGN.
L’accès ou l’utilisation de l’application implique l’acceptation des présentes Conditions, ainsi que de la Politique de Confidentialité, de la Politique de Cookies et de toute condition particulière applicable à certains services, forfaits, promotions ou fonctionnalités.
PÉRIMÈTRE TERRITORIAL ET PUBLIC DESTINATAIRE
L’application est proposée depuis l’Espagne et s’adresse principalement à des utilisateurs anglophones, sans préjudice de l’accès possible par des utilisateurs d’autres pays.
L’Entreprise ne garantit pas que l’application, ses contenus ou ses fonctionnalités soient adaptés, disponibles ou légalement autorisés sur tous les territoires. L’utilisateur est responsable de l’utilisation de l’application conformément à la réglementation qui lui est applicable dans son pays de résidence ou depuis lequel il accède au service.
Lorsque l’utilisateur a la qualité de consommateur, rien dans les présentes Conditions ne limitera les droits impératifs que lui reconnaît la réglementation d’ordre public applicable dans son pays de résidence habituelle.
DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions :
« Application » désigne la plateforme numérique, l’application mobile, le site web, le logiciel, l’interface, les outils et services proposés sous la dénomination ORIA APP. « Tarif » désigne le prix payé pour l’utilisation d’ORIA APP. « Utilisateur » désigne toute personne accédant à l’Application ou l’utilisant. « Client » désigne l’utilisateur qui souscrit à un forfait, un abonnement, une licence, un produit numérique ou un service payant. « Consommateur » désigne la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. « Utilisateur professionnel » désigne la personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle. « Service » désigne les fonctionnalités, contenus, outils, produits numériques ou prestations proposés via l’Application. « Contenu de l’Utilisateur » désigne toute information, texte, fichier, image, audio, vidéo, commentaire, donnée, matériel ou contenu que l’utilisateur télécharge, publie, transmet ou stocke dans l’Application.
CONDITIONS D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION
Pour utiliser certaines fonctionnalités de l’Application, l’utilisateur doit créer un compte et fournir des informations véridiques, actualisées et complètes.
L’utilisateur déclare que :
a) il a au moins 18 ans ou l’âge légal requis pour contracter selon la réglementation de son pays de résidence ; b) il dispose de la capacité juridique suffisante pour accepter les présentes Conditions ; c) les informations fournies lors de l’inscription ou de la contractation sont exactes et à jour ; d) il utilisera l’Application conformément à la loi, à la bonne foi, aux présentes Conditions et aux instructions raisonnables de l’Entreprise ; e) il a lu, compris et accepte expressément les présentes conditions d’utilisation, de service et conditions générales de contractation.
L’Entreprise pourra refuser l’inscription, suspendre ou annuler des comptes en cas d’indices raisonnables d’usage frauduleux, illicite, abusif, contraire aux présentes Conditions ou préjudiciable à l’Entreprise, à d’autres utilisateurs ou à des tiers.
DURÉE DU CONTRAT ET TARIFS
Le contrat conclu avec l’Entreprise aura la durée indiquée au moment de la contractation et est sans engagement de durée minimale. En conséquence, l’utilisateur peut résilier le contrat à tout moment, sans préjudice d’éventuels montants restant dus au titre des services reçus jusqu’au moment de la résiliation.
L’Entreprise fixera les tarifs correspondant à l’utilisation des services sur une base annuelle, sans préjudice de remises et/ou promotions pouvant être proposées périodiquement et dûment communiquées. Les modifications tarifaires prendront effet le 1er janvier de chaque année et seront communiquées par l’Entreprise à chaque utilisateur avec un préavis minimum de DEUX (2) mois. En cas de désaccord d’un utilisateur, celui-ci conserve la liberté de résilier le contrat à tout moment.
COMPTE UTILISATEUR ET SÉCURITÉ
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. À cet égard, l’Entreprise utilise des fichiers chiffrés pour chaque compte utilisateur et n’a donc pas accès aux identifiants des utilisateurs.
L’utilisateur devra notifier immédiatement à l’Entreprise toute utilisation non autorisée, perte d’identifiants, faille de sécurité ou suspicion d’accès non autorisé à son compte.
L’Entreprise ne sera pas responsable des dommages découlant d’une utilisation négligente des identifiants par l’utilisateur, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.
PROCESSUS DE CONTRACTATION ÉLECTRONIQUE
La contractation de services payants s’effectue via la procédure prévue dans l’Application.
Avant de confirmer la contractation, l’utilisateur pourra consulter les caractéristiques essentielles du service, le prix total, les taxes applicables, la durée du contrat, les conditions de renouvellement, les moyens de paiement acceptés et, le cas échéant, les conditions particulières du forfait souscrit.
Le contrat sera réputé conclu lorsque l’utilisateur confirme la contractation au moyen du bouton d’acceptation correspondant.
L’Entreprise pourra envoyer à l’utilisateur une confirmation de la contractation par courrier électronique ou tout autre moyen électronique équivalent.
La langue de contractation pourra être l’espagnol ou en bilingue anglais-espagnol. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version espagnole prévaudra, sauf si la réglementation applicable exige le contraire pour protéger le consommateur.
FORFAITS, PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix applicables seront ceux publiés sur l’Application au moment de la contractation. Sauf indication contraire, les prix seront exprimés en euros et incluront ou excluront les taxes selon ce qui est indiqué dans chaque cas.
L’utilisateur autorise l’Entreprise, ou le prestataire de services de paiement correspondant, à débiter les montants applicables sur le moyen de paiement sélectionné.
Les paiements pourront être traités par des prestataires externes de services de paiement. L’Entreprise ne stocke pas nécessairement les données complètes de la carte ou d’autres moyens de paiement, qui pourront être traitées directement par ces prestataires conformément à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
ABONNEMENTS, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
Lorsque l’utilisateur souscrit un abonnement, celui-ci aura la durée indiquée au moment de la contractation : mensuelle, annuelle ou toute autre périodicité disponible.
Sauf indication contraire expresse, les abonnements seront renouvelés automatiquement pour des périodes successives équivalentes, et l’utilisateur autorise le prélèvement récurrent correspondant jusqu’à ce qu’il annule son abonnement.
L’utilisateur pourra annuler le renouvellement de son abonnement depuis son compte, depuis le panneau de gestion des abonnements ou en contactant l’Entreprise à [email protected].
La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf disposition contraire de la réglementation applicable ou des conditions particulières du forfait. La résiliation n’entraînera pas, en règle générale, le remboursement des montants déjà dus ou payés, sans préjudice des droits légaux applicables aux consommateurs.
L’Entreprise pourra modifier les prix, forfaits ou fonctionnalités avec effet pour les futurs renouvellements, en le notifiant à l’utilisateur avec un préavis raisonnable. Si l’utilisateur n’accepte pas la modification, il pourra résilier son abonnement avant que le nouveau prix ou la nouvelle condition ne devienne applicable.
ESSAIS GRATUITS, PROMOTIONS ET CODES DE RÉDUCTION
L’Entreprise pourra proposer des essais gratuits, remises, promotions ou codes promotionnels soumis à des conditions particulières.
L’Entreprise pourra limiter, modifier ou retirer des promotions à tout moment, en respectant toujours les droits acquis des utilisateurs ayant déjà contracté valablement dans le cadre d’une promotion en vigueur.
Sauf indication contraire, les essais gratuits pourront se transformer automatiquement en abonnements payants à la fin de la période gratuite, à condition que l’utilisateur en ait été clairement informé et ait fourni un moyen de paiement valide.
DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
Lorsque l’utilisateur a la qualité de consommateur et contracte à distance un service payant, il pourra disposer d’un droit de rétractation dans un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la contractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur devra le notifier clairement à l’Entreprise par courrier électronique à [email protected], pouvant utiliser le formulaire type inclus à la fin des présentes Conditions.
Toutefois, le droit de rétractation pourra ne pas s’appliquer, ou s’éteindre, dans les cas légalement prévus. En particulier :
a) pour les contenus numériques non fournis sur support matériel, lorsque l’exécution a commencé avec le consentement préalable et exprès du consommateur et avec sa reconnaissance qu’il perd son droit de rétractation une fois l’exécution commencée ; b) pour les services numériques, lorsque le service a été entièrement exécuté avec le consentement préalable et exprès du consommateur et avec sa reconnaissance qu’il perdra le droit de rétractation une fois l’exécution achevée ; c) dans les autres cas exclus par la réglementation applicable.
Si le consommateur demande expressément que le service commence pendant la période de rétractation et exerce ensuite son droit avant l’exécution complète, il pourra être tenu de payer la partie proportionnelle du service effectivement fourni jusqu’au moment de la rétractation, lorsque la réglementation applicable le permet.
CONFORMITÉ DES SERVICES ET CONTENUS NUMÉRIQUES
L’Entreprise fournira les services et contenus numériques conformément aux caractéristiques, fonctionnalités, compatibilités, exigences techniques et niveaux de qualité communiqués avant la contractation.
Lorsque l’utilisateur a la qualité de consommateur, il bénéficiera des droits légaux de conformité, réparation, remplacement, réduction du prix ou résiliation du contrat applicables conformément à la réglementation relative aux consommateurs.
L’utilisateur devra maintenir à jour les appareils, systèmes d’exploitation, navigateurs, connexions et configurations techniques nécessaires au bon fonctionnement de l’Application, sauf indication contraire.
UTILISATION AUTORISÉE DE L’APPLICATION
L’utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière licite, diligente et respectueuse des droits de l’Entreprise, des autres utilisateurs et des tiers.
Il est interdit de :
a) utiliser l’Application à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses, discriminatoires, abusives ou contraires à la bonne foi ; b) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle, à la vie privée, à l’image, à l’honneur, à la confidentialité ou à tout autre droit de tiers ; c) introduire des virus, logiciels malveillants, code nuisible, robots, scrapers, systèmes automatisés non autorisés ou mécanismes susceptibles d’endommager, de surcharger ou d’interférer avec l’Application ; d) tenter d’accéder à des comptes, systèmes, données ou zones restreintes sans autorisation ; e) contourner les mesures techniques de sécurité, limites d’utilisation, systèmes d’authentification ou restrictions fonctionnelles ; f) copier, modifier, décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées de l’Application, sauf autorisation légale impérative ; g) utiliser l’Application pour envoyer du spam, des communications non sollicitées ou des contenus illicites ; h) revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le Service sans autorisation expresse de l’Entreprise ; i) utiliser l’Application de manière à porter atteinte à la réputation, à la sécurité, à la disponibilité ou au fonctionnement de l’Entreprise ou de tiers.
CONTENU DE L’UTILISATEUR
Lorsque l’Application permet de télécharger, publier, stocker ou partager du contenu, l’utilisateur conservera la titularité de ses droits sur ledit contenu.
En téléchargeant ou en fournissant du Contenu Utilisateur dans l’Application, l’utilisateur concède à l’Entreprise une licence non exclusive, mondiale, gratuite, sous-licenciable dans la mesure nécessaire et pour la durée nécessaire, afin d’héberger, reproduire, traiter, adapter techniquement, afficher, transmettre et utiliser ce contenu dans le but de fournir, maintenir, protéger et améliorer le Service.
L’utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits, licences, permissions et autorisations nécessaires sur le Contenu Utilisateur et que ce contenu ne viole pas les droits de tiers ni la réglementation applicable.
L’Entreprise pourra retirer, bloquer ou limiter l’accès au Contenu Utilisateur lorsqu’elle a connaissance effective ou des indices raisonnables que celui-ci est illicite, viole des droits de tiers, enfreint les présentes Conditions ou peut engager la responsabilité de l’Entreprise, sans préjudice des procédures de notification, révision et réclamation légalement applicables.
MODÉRATION, CONTENUS ILLICITES ET RÉCLAMATIONS
Si l’Application permet la publication, l’hébergement ou l’échange de contenus d’utilisateurs, l’Entreprise pourra mettre en place des mécanismes de signalement de contenus présumés illicites ou contraires aux présentes Conditions. L’Application se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes conditions générales et/ou de suspendre les utilisateurs qui les enfreignent ou publient du contenu illicite.
Les utilisateurs et tiers pourront signaler des contenus présumés illicites ou contrefaisants en écrivant à [adresse électronique spécifique ou formulaire], en identifiant le contenu concerné, son emplacement exact au sein de l’Application, les motifs de la réclamation et les coordonnées du notifiant.
L’Entreprise pourra adopter des mesures proportionnées, notamment le retrait du contenu, la restriction de sa visibilité, la suspension temporaire de fonctionnalités, la suspension du compte ou l’annulation du service.
Le cas échéant, l’Entreprise informera l’utilisateur concerné de la mesure adoptée et des mécanismes de recours ou de révision disponibles, sauf obligation légale de confidentialité ou risque pour la sécurité, l’enquête ou la prévention d’infractions.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE DE L’ENTREPRISE
L’Application, le logiciel, la conception, le code source et objet, les bases de données, marques, noms commerciaux, logos, textes, interfaces, fonctionnalités, documentation, contenus et autres éléments appartenant à l’Entreprise sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
L’acceptation des présentes Conditions n’accorde à l’utilisateur aucun droit de propriété sur l’Application ni sur les éléments appartenant à l’Entreprise ou à ses concédants de licence.
L’Entreprise concède à l’utilisateur une licence limitée, révocable, non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour accéder à l’Application et l’utiliser conformément aux présentes Conditions et pendant la durée de la relation contractuelle.
SERVICES, CONTENUS ET LIENS DE TIERS
L’Application pourra intégrer des services, contenus, outils, API, passerelles de paiement, systèmes d’authentification, prestataires technologiques ou liens de tiers.
L’Entreprise ne contrôle pas nécessairement ces services tiers et ne sera pas responsable de leur disponibilité, fonctionnement, sécurité, légalité ou conditions, sauf dans la mesure où la réglementation applicable en dispose autrement.
L’utilisation de services tiers pourra être soumise à leurs propres conditions légales et politiques de confidentialité.
DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET MODIFICATIONS
L’Entreprise fera des efforts raisonnables pour maintenir l’Application disponible et opérationnelle, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, sans erreur ou totalement sécurisée.
L’Entreprise pourra réaliser des tâches de maintenance, mises à jour, améliorations, corrections, changements techniques ou modifications fonctionnelles. Lorsque ces actions peuvent affecter de manière significative l’utilisation du Service, l’Entreprise s’efforcera d’en informer l’utilisateur avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible.
L’Entreprise pourra modifier, suspendre ou interrompre des fonctionnalités, dans le respect des droits des utilisateurs et des consommateurs conformément à la réglementation applicable et aux conditions particulières du forfait souscrit.
ASSISTANCE ET SERVICE CLIENT
L’Entreprise proposera une assistance via [email protected].
Les horaires d’assistance seront de 10h à 18h, sauf indication contraire.
L’Entreprise s’efforcera de répondre aux demandes d’assistance dans un délai raisonnable, sans que ce délai constitue un engagement de niveau de service, sauf accord exprès ou conditions particulières applicables à un forfait donné.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles des utilisateurs sera régi par la Politique de Confidentialité de l’Entreprise, disponible à l’adresse LIEN.
La Politique de Confidentialité informera, entre autres, sur l’identité du responsable du traitement, les finalités, les bases juridiques, les catégories de données, les destinataires, les transferts internationaux, les durées de conservation et les droits des utilisateurs.
L’utilisateur devra consulter et accepter, le cas échéant, la Politique de Confidentialité avant d’utiliser l’Application ou de souscrire aux services.
COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES
L’Application pourra utiliser des cookies, SDK, pixels, identifiants d’appareils ou d’autres technologies similaires à des fins techniques, analytiques, publicitaires ou de personnalisation.
L’utilisation de cookies et de technologies non nécessaires sera soumise au consentement de l’utilisateur lorsque la réglementation applicable l’exige.
Les informations complètes seront fournies dans la Politique de Cookies, disponible à [lien].
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
L’utilisateur accepte que les communications relatives à la contractation, la facturation, l’assistance, les changements de conditions, la sécurité, les incidents techniques et le fonctionnement de l’Application puissent être effectuées par voie électronique, y compris par courrier électronique, notifications au sein de l’Application ou communications sur le panneau utilisateur.
L’utilisateur devra maintenir à jour ses coordonnées.
FACTURATION
L’Entreprise émettra des factures lorsque la loi l’exige ou lorsque le Client le demande, à condition qu’il fournisse les données fiscales nécessaires.
Le Client sera responsable de fournir des informations fiscales exactes, complètes et à jour.
Les taxes applicables seront calculées conformément à la réglementation en vigueur et aux informations fournies par le Client, notamment, le cas échéant, le pays de résidence, la qualité de consommateur ou de professionnel, le numéro d’identification fiscale, la localisation et le type de service souscrit.
SUSPENSION ET RÉSILIATION
L’Entreprise pourra suspendre ou annuler l’accès de l’utilisateur à l’Application en cas de :
a) non-respect des présentes Conditions ; b) impayé de montants échus ; c) usage frauduleux, abusif ou illicite ; d) risque pour la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de l’Application ; e) réquisition légale, administrative ou judiciaire ; f) violation des droits de tiers.
Lorsque cela est raisonnablement possible et légalement approprié, l’Entreprise notifiera à l’utilisateur la suspension ou l’annulation et lui offrira une possibilité raisonnable de remédier au manquement.
L’utilisateur pourra annuler son compte selon les procédures prévues dans l’Application ou en contactant l’Entreprise.
La résiliation du compte n’affectera pas les obligations de paiement en suspens, les responsabilités découlant d’usages antérieurs, ni les clauses qui, de par leur nature, doivent subsister.
RESPONSABILITÉ
L’Entreprise répondra vis-à-vis des consommateurs conformément à la réglementation applicable, sans que les présentes Conditions puissent limiter les droits impératifs.
Dans la mesure maximale permise par la loi, l’Entreprise ne sera pas responsable :
a) des dommages découlant d’une utilisation inappropriée de l’Application par l’utilisateur ; b) des interruptions, erreurs ou pannes causées par des tiers, des réseaux, des appareils, des navigateurs, des prestataires de communications ou un cas de force majeure ; c) de la perte de données causée par des actions ou omissions de l’utilisateur ; d) des contenus fournis par des utilisateurs ou des tiers, sauf dans les cas légalement exigés ; e) des décisions prises par l’utilisateur sur la base d’informations obtenues via l’Application, lorsque le Service n’a pas été souscrit expressément comme un conseil professionnel.
Vis-à-vis des utilisateurs professionnels, et sauf dol, faute lourde, dommages corporels, manquements essentiels non limitables ou responsabilité ne pouvant être exclue légalement, la responsabilité totale de l’Entreprise sera limitée au montant effectivement payé par le Client à l’Entreprise au cours des 12 mois précédant le fait à l’origine de la réclamation.
GARANTIES ET EXCLUSIONS
L’Application est fournie conformément aux caractéristiques décrites dans chaque forfait ou service souscrit.
L’Entreprise ne garantit pas que l’Application répondra aux attentes subjectives de l’utilisateur, qu’elle sera compatible avec tous les appareils, systèmes ou configurations, ni qu’elle sera exempte d’incidents mineurs, sauf dans la mesure exigée par la réglementation applicable.
Rien dans les présentes Conditions n’exclura ou ne limitera les garanties légales applicables aux consommateurs.
FORCE MAJEURE
L’Entreprise ne sera pas responsable des retards ou manquements découlant d’événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, conflits, actes d’autorité, pannes généralisées d’internet, interruptions de prestataires essentiels, cyberattaques, grèves, pandémies, restrictions légales ou tout autre cas de force majeure.
MODIFICATION DES CONDITIONS
L’Entreprise pourra modifier les présentes Conditions pour des raisons légales, techniques, opérationnelles, commerciales ou de sécurité.
Les modifications seront communiquées à l’utilisateur avec un préavis raisonnable lorsqu’elles affectent de manière substantielle ses droits ou obligations.
Si l’utilisateur n’accepte pas les nouvelles Conditions, il pourra cesser d’utiliser l’Application et résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des changements. L’utilisation continue de l’Application après l’entrée en vigueur des modifications impliquera leur acceptation, sauf si la réglementation applicable exige un consentement exprès.
CESSION
L’utilisateur ne pourra pas céder ses droits ou obligations découlant des présentes Conditions sans autorisation préalable et écrite de l’Entreprise.
L’Entreprise pourra céder, transférer ou sous-traiter ses droits et obligations à des sociétés de son groupe, successeurs, acquéreurs d’activité ou prestataires, à condition que cela ne réduise pas les garanties légales de l’utilisateur.
NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause des présentes Conditions était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, totalement ou partiellement, cette circonstance n’affectera pas la validité des autres clauses.
La clause concernée sera remplacée par une autre clause valide se rapprochant le plus possible de la finalité économique et juridique de la clause originale.
LÉGISLATION APPLICABLE
Les présentes Conditions seront régies par la législation espagnole.
Lorsque l’utilisateur a la qualité de consommateur et réside dans un autre pays, le choix de la loi espagnole ne privera pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, lorsque ces dispositions sont applicables.
JURIDICTION
Pour les utilisateurs professionnels, les parties se soumettent expressément aux Tribunaux de Málaga, Espagne, en renonçant à tout autre for pouvant leur correspondre, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les consommateurs, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément à la réglementation applicable en matière de consommation.
RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES
L’utilisateur pourra présenter des réclamations, plaintes ou questions en écrivant à [email protected].
L’Entreprise s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, conformément aux délais légalement applicables.
Lorsque l’utilisateur a la qualité de consommateur, il pourra s’adresser aux organismes publics de consommation, entités de résolution alternative des litiges ou autorités compétentes applicables selon son lieu de résidence et la réglementation en vigueur.
L’Entreprise informera, le cas échéant, de son adhésion ou non à des systèmes spécifiques de résolution alternative des litiges de consommation.
CONTACT
Pour toute question relative aux présentes Conditions, l’utilisateur pourra contacter l’Entreprise à :
Adresse : plaza Asturias, local 3, 29.620-Torremolinos (Málaga).
Courrier électronique : [email protected].
Site web : www.oriaapp.com